CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la société OSLO

PREAMBULE

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales complétées le cas échéant par des Conditions Particulières, acceptées par les deux parties lors de la passation de la Commande. En cas de conflit entre les Conditions Générales du Client et les présentes Conditions Générales de Vente, les présentes Conditions Générales complétées des éventuelles Conditions Particulières sont les seules valables. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client en les publiant sur le site de la société OSLO. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

TITRE I : CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ACTIVITES DU FOURNISSEUR

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Client : désigne tout professionnel commerçant, au sens du Code de commerce (entreprise ou groupe d’entreprises).

Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes.

Commande : désigne la demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Fournisseur.

Constructeur/Editeur : désigne tout professionnel qui assure la conception, le développement de matériels, progiciels et logiciels.

Fournisseur : désigne la société OSLO.

Livraison : désigne l’expédition des logiciels et matériels au Client.

Service : désigne tout service proposé à la vente par le Fournisseur. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VENTE

Les conditions de livraison et de transfert de propriété seront définies aux Conditions Particulières propres à chaque activité du Fournisseur.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix s’entendent nets, transport, frais et emballages non compris, hors taxes (HT) sur la base des tarifs en vigueur chez le Fournisseur ou le Constructeur à la date du devis. Toutefois en raison des variations de prix auxquelles sont sujets les matériels et logiciels, le prix de facturation concernant ces articles sont ceux du tarif public au jour de leur livraison. Sauf indication contraire sur le devis, les prix annoncés sont valables 15 jours. Dans le cadre de contrats longue durée, ou de prestations pluriannuelles, les prix seront forfaitairement indexés de 3% par an sauf conditions particulières.

ARTICLE 4 – REMISE/ RABAIS / RISTOURNE

Les conditions de remises, rabais et ristournes sont celles fixées sur le devis ou dans les conditions particulières au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENTS

Toutes nos factures sont payables au siège du Fournisseur sauf stipulation écrite contraire. Les conditions de paiement sont les suivantes : le règlement devra se faire en intégralité à la commande. Après enquête financière, des délais de paiement pourront toutefois être acceptés et signifiés dans les conditions particulières du devis ou du contrat. Dans le cadre de l’acceptation d’un délai de paiement, un acompte de 30% à 50% pourra être demandé au client afin de valider la commande. Le règlement devra se faire par prélèvement SEPA. L’utilisation de tout autre moyen de paiement pourra être accepté par le Fournisseur avec l’application de frais de gestion forfaitaire de 25 €uros par facture ou par contrat. De convention expresse, tout acompte versé ou dont le versement est exigible est acquis de droit au Fournisseur au cas où le Client demanderait l’annulation de la commande, et ce, sans altérer le droit du Fournisseur de solliciter réparation des dommages causés par cette annulation. Dans le cas de non-respect du paiement total ou partiel par le Client dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par le Fournisseur à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’appli- cation de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage. Les frais de recouvrement de créance engagés par le Fournisseur sont dus par le Client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. À partir du 1er janvier 2013 et conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, les frais de recouvrement de créance mentionnés à l’alinéa précédent prennent la forme d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (EUR).

Le financement de ses achats étant une affaire personnelle du Client, celui-ci ne pourra évoquer un refus de tout ou partie du crédit sollicité auprès d’organismes spécialisés comme motif d’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Il n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client. En aucun cas le Fournisseur n’est responsable de dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de sa relation avec le Client. De convention expresse entre les parties, est considérée comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du Fournisseur était engagée par le Client pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale de la relation, au montant facturé au Client pour cet objet. Par ailleurs le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation des logiciels et matériels par rapport à la documentation délivrée par le Fournisseur. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, telle que définie à l’article 6 des présentes, l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client utilise les logiciels et matériels sous ses seuls et entiers direction, contrôle et responsabilité, il lui appartient de s’assurer que tout programme d’ordinateur utilisé conjointement avec les logiciels livrés par le Fournisseur ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur ces logiciels. Il lui appartient également d’installer les logiciels fournis par le Fournisseur sur le matériel prévu, d’établir des contrôles de fonctionnement suffisants – notamment le contrôle de la sauvegarde déportée – et de mettre en œuvre des méthodes d’exploitation appropriées. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des logiciels et matériels, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Client renonce également à exercer tout recours contre le Fournisseur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des logiciels et matériels. Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France. Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Fournisseur. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou dudit salarié.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Distribution de logiciel

Le Client n’acquiert, du fait des présentes Conditions Générales de Vente et après paiement qu’un droit d’utilisation permet, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’Editeur. Les droits dont le Client bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence fournis par l’Editeur des logiciels en cause, parfois dénommés aussi conditions d’utilisation, auxquels le Client souscrit en installant lesdits logiciels.

Développements spécifiques

Le Prestataire ne concède au Client qu’un droit d’utilisation personnel sur les développements spécifiques réalisés à la demande du Client, pour la France, à titre non exclusif et non transférable et pour toute la durée de protection des droits d’auteur en vertu du Code de la propriété intellectuelle. La concession des droits d’utilisation sur les développements spécifiques n’entraîne pas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client, même dans le cas où le client serait le seul destinataire de ces développements spécifiques. Le droit concédé au Client ne comporte aucun droit de reproduction, d’adaptation, ni de commercialisation ou de distribution des développements spécifiques. Seuls les programmes en code objet sont fournis au Client, les sources sont détenues par le Fournisseur. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour éviter toute contrefaçon et tout exercice de droits non autorisés. Sauf convention contraire et écrite, le Fournisseur peut citer le client à titre de référence commerciale, conformément aux usages commerciaux et pourra, à cette fin, utiliser les logos, marques et autres signes distinctifs du Client.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de sup- pression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du Fournisseur – 33-35 rue du Carrousel – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ – France. Le Client autorise le Fournisseur à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-m ail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera au Fournisseur son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception. Sauf indication contraire, il est entendu que le Fournisseur pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige ayant trait aux présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

TITRE II : CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A l’ACTIVITE DE NEGOCE DE MATERIELS ET LOGICIELS

ARTICLE 1 – LIVRAISON

Le Fournisseur ou le Constructeur d’origine livrent les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande transmis par le Client au Fournisseur dans des conditions normales d’accès. Les frais de transport sont facturés en sus du prix de vente conformément au tarif en vigueur à la date de la commande. Aucune livraison ne pourra être effectuée à une adresse différente de celle de la commande sauf accord expresse du Fournisseur. L’utilisation de matériels de manutention spécialisés et d’emballages spéciaux est à la charge du Client. Aucun retour de matériels n’est accepté sans l’accord préalable du Fournisseur.

ARTICLE 2 – DELAI DE LIVRAISON

Sauf disposition écrite contraire stipulée dans les Conditions Particulières, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne pourra donner lieu à résiliation de la commande par le Client et il ne sera pas générateur de dommages et intérêts. Le Fournisseur livrera les matériels dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la force majeure telle que définie à l’article I-6 ci-dessus ou des causes qui échappent au contrôle du Fournisseur et à la condition que le Client ait préalablement exécuté les obligations lui incombant au titre de la préparation du site d’installation. Le Fournisseur est délié de toute responsabilité en cas d’incidents indépendants de sa volonté empêchant, soit le transport, soit l’introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus. Si le Client n’accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, le Fournisseur peut le mettre en demeure de le faire dans un délai de 7 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément le Fournisseur de vérifier la qualité de ce signataire.

ARTICLE 3 – RETOUR DES MARCHANDISES

Toute réclamation doit être formulée par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai la réclamation ne sera plus prise en compte. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de la part du Fournisseur. Les marchandises devront alors être retournées en état neuf dans leur emballage d’origine au frais du Client. En cas d’erreur commise par le Client dans le choix du produit, le Fournisseur peut exceptionnellement accepter de reprendre les marchandises dans les mêmes conditions, le Client acceptant alors de prendre en charge des frais de gestion égaux à 10% de la valeur HT des produits retournés. En tout état de cause les marchandises retournées avec l’accord du Fournisseur font l’objet d’un avoir au prix facturé par le Fournisseur.

ARTICLE 4 – TRANSFERTS DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions légales, le Fournisseur est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le Fournisseur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel. Le Client garantira ce risque auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes. En ce qui concerne les logiciels, il est précisé que les logiciels demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. Le Client s’oblige personnellement à l’égard du Fournisseur à ne pas disposer par quelconque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le complet paiement. En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de déconnexion et de retour ainsi qu’éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d’une indemnité de résolution égale à 30% du prix facturé hors taxes des équipements repris. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit soit d’agir en exécution forcée du contrat afin d’obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.

ARTICLE 5 – INSTALLATION DES MATERIELS

Préparation de l’installation des matériels

Avant la livraison, il incombe au Client, sous sa seule responsabilité et celle de l’entreprise choisie par lui, de faire exécuter à ses frais les préparatifs de l’installation des matériels, le nom de cette entreprise fut il ou non suggéré à la demande du Client par le Constructeur d’origine ou par le Fournisseur. Ces préparatifs doivent correspondre aux recommandations du Constructeur d’origine et aux normes techniques en la matière. Dans le cas où le site ne serait pas conforme, le Fournisseur pourra refuser de livrer et d’installer les matériels par ses soins ou par le Constructeur d’origine.

Installation

L’installation sur le site est facturée en sus du prix de vente catalogue conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.

Réception des matériels

La mise en route des matériels par un technicien du Constructeur d’origine ou par un technicien du Fournisseur ou par un sous-traitant, est constatée par le Client ou l’un de ses représentants. Elle a pour effet de s’assurer, à partir des tests techniques indiqués par le Constructeur d’origine du bon fonctionnement des matériels et est suivie d’un procès-verbal de mise en ordre de marche technique signé par les deux parties. Le Client donne mandat à tout signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément le Fournisseur de vérifier la qualité du signataire. En cas d’impossibilité pour le Fournisseur de recevoir une signature sur le PV de réception, la réception sera considérée comme accepté sans réserve dans un délai de 5 jours après la date de livraison.

ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DES MATERIELS & LOGICIELS

Le Fournisseur n’a d’autre obligation que de livrer des matériels et logiciels conformes à la documentation technique remise au Client. Toutefois, le Fournisseur ou le Constructeur d’origine pourront opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels et des logiciels commandés, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels ou des logiciels livrés antérieurement.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES MATERIELS

Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l’annulation de la commande, ni donner au Client le droit d’exiger du Fournisseur qu’il livre aux lieux et places des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.

ARTICLE 8 – RE-EXPORTATION

Dans la mesure où les produits commercialisés par le Fournisseur sont soumis en tout ou partie à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés en tout ou partie sans l’obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés.

Ce contrôle s’étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente, la documentation, les régies d’emploi et informations de toutes sortes liées à ces produits.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Garantie contractuelle

La durée et les conditions de cette garantie sont celles communiquées par le Constructeur d’origine. Le Fournisseur n’aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, ni d’assumer le rôle d’intermédiaire entre le Client et le Constructeur.

Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation du Fournisseur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et le Fournisseur serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage. La garantie des logiciels applicatifs standards est définie au catalogue de l’Editeur ou du Constructeur pour chaque applicatif standard. La garantie n’est aucunement prolongée en cas d’indisponibilité durant cette période.

Garantie légale du Constructeur

Tous les matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le Constructeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Cette garantie ne couvre ni l’usure normale des matériels, ni l’adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l’établissement du cahier des charges et, du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par le Constructeur d’origine, de l’inexpérience de l’utilisateur ou d’un accident matériel, de la malveillance, de l’incurie ou de l’intention frauduleuse du Client ou de ses préposés.

Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il avise le Constructeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la découverte du vice. Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur pourrait être retenue à la suite d’un dommage direct causé par les matériels ou les logiciels livrés, le montant des indemnités ne pourra être limité qu’aux prix de vente des matériels.

En aucun cas, le Fournisseur ne sera tenu à un dédommagement des préjudices indirects, immatériels, causés par les produits vendus.

ARTICLE 10 – MAINTENANCE ET MISE A JOUR DES LOGICIELS

Le Client doit se référer aux conditions des contrats de maintenance du Fournisseur, du ou des Constructeurs d’origine ou des sous-traitants proposés par le Fournisseur.

ARTICLE 11 – DISPOSITION DIVERSES

Le Fournisseur intervient en qualité de vendeur et n’a d’autres obligations que celles afférentes à la vente des matériels et à la concession de licences de logiciels. En conséquence, le Client est entièrement responsable de l’opportunité de l’introduction du système informatique choisi dans son entreprise, de son plan d’organisation, notamment des moyens humains et techniques mis en place pour assurer le fonctionnement du système et la sauvegarde des données. En outre, le Client assume seul la responsabilité de ses choix informatiques, notamment sur le plan de leur rentabilité.

TITRE III : CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A l’ACTIVITE DE VENTES DE PRESTATIONS

On appelle programme de bibliothèque ou progiciel, un programme système ou applicatif figurant dans la liste des produits logiciels d’un éditeur, au jour de la commande. En cas de cession des droits d’utilisation d’un tel programme, le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation définissant le programme, de ses fonctionnalités, de ses contraintes d’utilisation et des conditions de concession du droit d’utilisation.

Toutes les prestations de services demandées par le Client autour du programme de biblio- thèque ou progiciel ne sont pas comprises dans le prix de ce dernier. Elles font le cas échéant l’objet d’un devis et d’une facturation séparée.

ARTICLE 1 – PROGRAMMES SPECIFIQUES

La vente et la réalisation de ce type de programme sont soumises à l’acceptation préalable par le Client, du document d’analyse qui en décrit les caractéristiques et fonctionnalités à venir. Toutes les caractéristiques et fonctionnalités supplémentaires demandées après signature du document d’analyse, et non décrite dans ce dernier, sont réputées non comprises dans le prix du programme spécifique indiqué ; elles donnent lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, et font l’objet d’une facturation séparée. La réception des livrables est marquée par la signature du rapport d’intervention ou du document de recette définitive. A défaut de réclamation écrite du Client, dans les quinze jours de la recette, le programme spécifique est réputé sans défaut.

ARTICLE 2 – MISE EN SERVICE DES PROGRAMMES ET BIBLIOTHEQUE SPECIFIQUES

Dès que la mise en service d’un programme sera terminée, ou en exploitation régulière par le Client, le Fournisseur, présentera au Client, pour signature, le document de recette. La signature par le Client de ce document confirme son acceptation totale des prestations présentées. En cas d’impossibilité pour le Fournisseur de recevoir une signature sur le PV de réception, la réception sera considérée comme accepté et sans réserve dans un délai de 5 jours après la date de livraison.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICE ET D’ASSISTANCE

Toute prestation du Fournisseur fait l’objet d’un rapport d’intervention ou d’un bon de commande soumis à l’acceptation du Client, avant son exécution. En cas d’impossibilité pour le Fournisseur de recevoir une signature sur le PV de réception, la réception sera considérée comme acceptée sans réserve dans un délai de 5 jours après la date de livraison.

ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de service sont exécutées dans les règles de l’art, par le Fournisseur ou par ses sous-traitants et par des personnels compétents. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et dans la limite de la valeur hors taxes des prestations concernées. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que relativement aux matériels, logiciels et services qu’il a vendus, et dans la mesure où la cause des dommages lui est exclusivement imputable. Le Client devra, avant toute intervention du Fournisseur, exécuter les procédures de sauvegardes des données, fichiers et programmes, destinées à éviter toute perte, destruction, ou altération d’informations. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou base de données, consécutives à des interventions réalisées dans le cadre d’intervention, d’assistance téléphonique, ou de téléassistance.

TITRE IV CONDITIONS APPLICABLES A LA MAINTENANCE DE MATERIEL

Les conditions de vente applicables à la maintenance des matériels sont exclusivement définies dans le contrat spécifique signé entre le Client et le Fournisseur.